Dans le cadre de la consultation de la Commission européenne sur un « réexamen de la définition des PME », le CICM vient de publier sa prise de position qui plaide en général pour le maintien de la définition européenne existante. Sachant que la définition européenne de PME est appliquée au niveau européen et national depuis 2004, le CICM est d’avis que cette définition a le mérite d’exister et d’offrir un outil objectif. Son utilité a pu être vérifiée dans la pratique, vu qu’elle a permis dans une certaine mesure d’améliorer la cohérence des politiques orientées vers les PME considérées dans leur ensemble face aux « grandes » entreprises, dépassant les 250 salariés, et d’augmenter ainsi la visibilité des mesures en faveur des PME.
Vu que la définition PME actuelle est mise en œuvre dans de maintes législations européennes et nationales et étant donné que de nombreuses initiatives et mesures s’y réfèrent, le CICM propose à ce stade d’adopter une approche prudente et de ne pas remplacer cette définition par un concept nouveau. Il note que les plafonds actuels des paramètres financiers (chiffre d’affaires ou bilan) datent de 2003 et que dès lors une actualisation en fonction du taux d’augmentation moyen d’inflation dans l’UE pourrait s’avérer utile dans les années à venir au vu des efforts de développement, d’innovation et d’investissement des PME notamment familiales.
Tout en voyant d’un mauvais œil une quelconque révision des critères au stade actuel, le CICM défend l’idée qu’il serait important à l’avenir d’analyser plus en détail l’impact qu’une augmentation des plafonds actuels des paramètres financiers « chiffre d’affaires » et « bilan » aurait aussi bien au niveau des politiques européennes qu’au niveau des politiques nationales (e.a. impacts budgétaires multiples, augmentation du nombre de bénéficiaires de certaines mesures et, par exemple, réduction des aides d’Etat par bénéficiaire, etc.).
Finalement, il propose qu’une discussion pourrait être menée à moyen terme, dans le cadre du programme de travail de la prochaine Commission européenne, sur les critères qui s’avéreraient adaptés en vue de mieux servir les objectifs poursuivis dans le cadre de «politiques sectorielles» visant à soutenir les PME. Le recours à des critères «qualitatifs» devrait être discuté lors de l’élaboration de textes législatifs sectoriels ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures ciblant certaines activités spécifiques.
Pour plus d’informations:
Prise de position du CICM sur la révision de la définition de PME
Réponse du CICM à la consultation de la Commission européenne (formulaire online)